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La loi Malraux et Secteurs sauvegardés

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certains secteurs sauvegardés comme Nantes Guérande Vannes Rennes La Rochelle Dinan ou en Zone de Protection Patrimoniale Architecturale Urbaine et Paysagère (ZPPAUP). qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques
  • L'immeuble doit être affecté à l'habitation. L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé, tel que défini aux articles L 313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde de la zone devant avoir été rendu public.
  • Bien que devant opérer la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention.
  • Les travaux doivent avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale auprès du préfet.
  • Le propriétaire doit prendre l'engagement de le louer nu à usage de résidence principale pendant une période minimum de 6 ans.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.

  1. Charges déductibles
  2. Déficit Foncier

Charges déductibles

  • Les frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU).
  • Les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
  • Les travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
  • Les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant. Les travaux doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

Déficit Foncier :


Sont imputables sur le revenu global, sans limitation de montant, les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l'occasion de l'opération de restauration à l'exclusion des intérêts d'emprunt.

Pour la prise en compte des charges, on notera que c'est l'année de décaissement qui doit être retenue.